Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV sont publiées par MeetWater SAS, RCS Paris 102 265 147, 60 rue François 1er, 75008 Paris, éditeur de la plateforme Meet Water (la « Plateforme »). Elles comprennent deux parties : la Partie I régit la vente par MeetWater de ses abonnements logiciels aux maîtres-nageurs et coachs indépendants (MNS) et aux piscines partenaires, privées ou publiques (le « Client ») ; la Partie II informe les nageurs et adhérents (l'« Utilisateur ») des conditions dans lesquelles ils réservent et paient, via la Plateforme, les cours et activités vendus par un MNS ou une piscine (le « Prestataire »).

2. Modèle économique de Meet Water

Les seuls revenus de MeetWater sont les abonnements logiciels payés par les Clients. L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Utilisateurs. MeetWater n'est pas le vendeur des cours et activités, n'encaisse aucun paiement des Utilisateurs, ne détient aucun fonds de tiers, ne prélève aucune commission et n'effectue aucun reversement.

Partie I — Abonnements logiciels (Clients professionnels)

3. Formules

L'abonnement donne accès aux fonctionnalités de la Plateforme selon les modules souscrits (notamment leçons privées, activités et gestion de l'établissement, scolaire) et les options activées. Le prix, exprimé hors taxes, et le contenu de la formule sont indiqués dans le devis, le bon de commande ou l'espace du Client. Un Client dont l'abonnement est inactif, ou qui ne dispose pas d'un module, n'apparaît plus dans les recherches des Utilisateurs pour les prestations concernées ; les réservations déjà confirmées restent honorées et l'accès au compte et aux données est maintenu.

4. Durée et résiliation

Sauf stipulation contraire du devis ou du marché, l'abonnement est mensuel, payable d'avance et reconduit tacitement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace ou par écrit à contact@meetwater.net ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

5. Paiement de l'abonnement

MNS et piscines privées : l'abonnement est réglé à MeetWater, sur son propre compte, par paiement en ligne via Mollie ou par virement bancaire en indiquant la référence d'abonnement communiquée (MW-ABO-…). Collectivités et établissements publics : l'abonnement est facturé à la collectivité (le cas échéant via Chorus Pro) et réglé par mandat administratif, dans le délai global de paiement applicable à la commande publique (articles L2192-10 et R2192-10 du Code de la commande publique).

Pour les Clients professionnels de droit privé, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux prévu à l'article L441-10 du Code de commerce et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Pour les Clients publics, les intérêts moratoires sont ceux prévus par le Code de la commande publique.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement persistant quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, MeetWater peut suspendre l'accès aux modules concernés. Les données du Client sont conservées et les réservations déjà confirmées restent honorées ; l'accès est rétabli dès régularisation.

7. Données du Client et réversibilité

Les données saisies par le Client (planning, équipes, adhérents, statistiques) demeurent sa propriété. En cas de résiliation, MeetWater les lui restitue sur demande dans un format exploitable, puis les supprime ou les anonymise, sous réserve des durées de conservation légales.

8. Responsabilité

La Plateforme est fournie avec une obligation de moyens. MeetWater ne garantit pas l'exhaustivité ni l'adéquation des alertes automatiques (quota d'heures, repos, échéance de contrat, documents) à la situation particulière du Client, qui demeure seul responsable, en sa qualité d'employeur ou de donneur d'ordre, du respect de ses obligations légales et conventionnelles. La responsabilité de MeetWater au titre de l'abonnement est limitée aux sommes perçues du Client sur les douze derniers mois, sauf faute lourde ou dol.

Partie II — Réservations des cours et activités (Utilisateurs)

9. Le Prestataire, seul vendeur

Le contrat de prestation est conclu directement entre l'Utilisateur et le Prestataire qui réalise le cours ou organise l'activité : MNS (entrepreneur individuel ou société) ou piscine. Ses coordonnées, son règlement et ses conditions d'annulation sont affichés avant la réservation. Les prix sont fixés librement par le Prestataire et affichés TTC en euros ; la facture ou le justificatif de paiement est émis par le Prestataire. Les cours sont dispensés par des MNS titulaires des diplômes requis par les articles L212-1 et suivants du Code du sport.

10. Réservation

L'Utilisateur sélectionne un créneau à une date et un horaire déterminés, dans la limite des places disponibles, après avoir pris connaissance du règlement et des conditions d'annulation du Prestataire. La réservation payée en ligne ou au moyen d'un forfait ou d'un abonnement actif est définitive dès sa création. La réservation réglée par virement est d'abord enregistrée « en attente de paiement » : le créneau est réservé provisoirement et la réservation devient définitive lorsque le Prestataire confirme la réception du virement ; à défaut de paiement dans le délai affiché lors de la réservation (au plus tard au début du créneau), elle est annulée et la place libérée. Certains Prestataires soumettent les réservations à validation préalable ; en cas de refus, l'Utilisateur est intégralement remboursé. Lorsqu'un cours est complet, l'Utilisateur peut, si le Prestataire le propose, s'inscrire en liste d'attente : il est inscrit automatiquement dès qu'une place se libère et en est informé par e-mail.

11. Paiement

Paiement en ligne : lorsque le Prestataire le propose, le paiement est effectué via Mollie B.V., prestataire de services de paiement, au nom et sur le compte du Prestataire, qui en est le bénéficiaire. Virement : le paiement est effectué directement sur le compte bancaire du Prestataire, en indiquant la référence de réservation. Piscines publiques : les activités sont encaissées par la régie de la collectivité, notamment en ligne via PayFiP (DGFiP) ou au guichet. Dans tous les cas, aucune somme ne transite par MeetWater et aucun frais n'est perçu par MeetWater sur la réservation. Le paiement au moyen d'un forfait ou d'un abonnement actif décompte les séances correspondantes, sans versement complémentaire.

12. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'activités de loisirs fournies à une date ou une période déterminée : l'Utilisateur ne dispose pas du délai de 14 jours pour la réservation d'un créneau.

L'achat d'un forfait (carnet de séances) ne comportant pas de date déterminée, l'Utilisateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours auprès du Prestataire (article L221-18). Lorsque l'Utilisateur demande expressément à bénéficier immédiatement du forfait (article L221-25), le remboursement en cas de rétractation est calculé au prorata des séances déjà consommées ; à défaut de cette demande expresse, il est intégral.

13. Forfaits et abonnements

Les forfaits donnent droit à un nombre déterminé de séances, utilisables dans le délai de validité affiché à l'achat. Les abonnements proposés par un Prestataire (séances par mois, durée d'engagement, renouvellement) sont décrits avant l'achat et régis par les conditions de ce Prestataire. En cas de perte d'accréditation du MNS, les forfaits en cours sont suspendus et l'Utilisateur en est informé.

14. Annulation et remboursement

Tant qu'une réservation est « en attente de paiement », l'Utilisateur peut l'annuler librement et sans frais. Après confirmation, l'annulation est régie par le délai d'annulation du Prestataire, affiché avant la réservation : avant ce délai, la séance est recréditée sur le forfait ou l'abonnement, ou remboursée ; passé ce délai ou en cas d'absence, la séance est due, sauf décision contraire du Prestataire. À défaut de délai renseigné, le délai par défaut est de 24 heures avant le début du créneau.

En cas d'annulation par le Prestataire, l'Utilisateur est recrédité ou remboursé intégralement, sans condition de délai. Lorsqu'un remboursement est dû, l'Utilisateur peut choisir, selon ce que propose le Prestataire, un avoir utilisable auprès de ce Prestataire ou un remboursement, effectué par le Prestataire sur le moyen de paiement utilisé ou par virement.

15. Responsabilité

Le déroulement des cours et activités, la compétence pédagogique et la sécurité relèvent de la seule responsabilité du Prestataire et, s'agissant de l'infrastructure, de la piscine, dans les conditions de droit commun (articles 1231-1 et suivants du Code civil). MeetWater fournit l'outil technique de réservation et n'est pas responsable de l'exécution de la prestation.

16. Mineurs

Conformément à l'article L212-9 du Code du sport, nul ne peut encadrer une activité sportive contre rémunération ni intervenir auprès de mineurs s'il a fait l'objet de certaines condamnations. Ce contrôle d'honorabilité est assuré par l'autorité administrative et conditionne la délivrance et le maintien de la carte professionnelle du MNS. Meet Water conditionne l'activation de tout rattachement d'un MNS à la certification expresse de l'administrateur de la piscine concernée.

17. Données bancaires

MeetWater ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte ou de compte bancaire des Utilisateurs. Les paiements en ligne sont traités par Mollie B.V. pour le compte du Prestataire, et les paiements aux régies publiques par la DGFiP (PayFiP). Pour un virement, seule la référence de réservation transite par la Plateforme.

18. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une prestation est adressée au Prestataire ; toute réclamation relative à la Plateforme peut être adressée à contact@meetwater.net. Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

19. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français territorialement compétents seront saisis, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur (article R631-3 du Code de la consommation). La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation ou de la souscription.